1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Dénomination et forme juridique

Il est constitué une association de droit suisse nommée « Ordre  Mondial des Experts Internationaux », ci-après l’Association, association sans but lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, pour autant que les présents statuts n’y dérogent pas. L’Association se conforme également aux lois fédérales et cantonales genevoises.

Article 2 – Buts 

L’Association a pour buts de promouvoir l’expertise à l’échelle mondiale, la validation d’experts internationaux via des pairs experts ou des jurys d’experts, la mise en relation d’experts internationaux via un réseau international, l’apport de missions internationales aux membres experts, la réalisation de missions d’expertise internationale, de médiation ou d’arbitrage internationaux par ses membres experts.

Elle a aussi pour objet la valorisation de ses membres experts via la marque « Ordre des experts internationaux » dont elle dispose officiellement des droits d’utilisation grâce à un contrat de licence de marque.

Elle vise à faire référencer ou « short-lister » ses membres experts par les donneurs d’ordres internationaux.

L’Association veille à réaliser ses buts dans le respect des principes défendus par l’Organisation des Nations-Unies et notamment des 17 objectifs de développement durable de l’ONU.

Elle poursuit ses objectifs en toute neutralité sur le plan racial, politique, confessionnel ou de genre.

L’Association vise notamment à :

• promouvoir la qualité et l’intégrité de l’expertise internationale ;
• promouvoir et sauvegarder les intérêts des membres experts internationaux inscrits au Tableau de l’Association ;
• promouvoir le code de déontologie des experts internationaux et veiller à son respect par les experts inscrits au Tableau de l’Association ;
• valoriser ses membres experts ;
• permettre aux membres experts d’accroître leur notoriété ;
• mettre en avant et sauvegarder les marques qui valorisent ses membres experts ;
• dans ce contexte, proposer des solutions pour la résolution des conflits entre experts inscrits au tableau de l’Association, favoriser la résolution des conflits entre experts inscrits au tableau de l’Association et leurs mandants et pour ce faire, si nécessaire créer et mettre en place une Cour d’arbitrage internationale ;
• valider les formations spécifiques à l’activité d’expert international ou aux activités de l’expertise en constituant des jurys indépendants composés de membres experts ;
• reconnaître et valider l’expertise des candidats souhaitant devenir membres experts de l’Association via une commission d’évaluation, elle-même composée de membres experts indépendants ;
• développer la coopération et les rapports avec les organismes faisant appel à des experts internationaux, notamment les agences de l’ONU, les institutions européennes ou autres organisations gouvernementales ou supra gouvernementales, les O.N.G., les entreprises, les banques et généralement toutes les entités commanditaires d’expertise internationale ;
• traiter de manière générale toute question relative à l’expertise internationale et prendre toute mesure susceptible de contribuer à son développement.
• De plus, l’Association ayant adopté les objectifs de développement durable de l’ONU, elle demande à tous ses membres experts de tout mettre en œuvre pour les respecter et favoriser leur application ;
• Enfin, l’Association tient régulièrement à jour et rend public le Tableau des experts internationaux.

Article 3 – Siège

Le siège de l’Association est à Genève, Suisse.

Article 4 – Durée

L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5 – Exercice

L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 6 – Ressources et financement

L’Association finance ses activités comme exposé ci-dessous :

• • par les cotisations annuelles payées par les membres ordinaires,
  • par les redevances payées par les membres experts ou les membres d’honneur désirant figurer au Tableau de l’Association,
  • par les droits de jurys ou d’évaluation,
  • par les droits de licences de marques,
  • par la facturation éventuelle de missions d’expertise internationale, de médiations, d’arbitrages,
  • par les dons.

2.MEMBRES

Article 7 – Catégories de membres

L’Association comprend trois catégories de membres :

• les membres ordinaires, qui sont des membres actifs,
• les membres experts, qui sont des membres associés,
• les membres d’honneur.

Membres ordinaires : sont notamment considérés comme membres ordinaires le Président ainsi que les membres du Comité ; il est tenu une liste des membres ordinaires.

Tout membre ordinaire dispose d’un droit de vote et est soumis au paiement de la cotisation annuelle. La liste des membres ordinaires est inscrite sur des feuillets numérotés, paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial conservé au siège de l’Association.

Les membres ordinaires sont généralement des personnes physiques. Certaines personnes morales peuvent cependant être acceptées comme membres ordinaires dans la mesure où elles font appel aux membres experts de l’Association et leur attribuent des missions d’expertises.

Les membres ordinaires sont bénévoles. Ils sont membres actifs.

Membres experts : les membres experts sont des personnes physiques. Ils sont bénéficiaires des services de l’Association en tant qu’utilisateurs de celle-ci et ne sont pas soumis au paiement de la cotisation annuelle. Ils sont membres associés. Ils peuvent percevoir une rémunération de l’Association.

Membres d’honneur : les membres d’honneur sont des personnes physiques ayant contribué de manière importante au développement et à la promotion de l’expertise internationale ou de l’Association elle-même. Les membres d’honneur ne sont pas soumis au paiement de la cotisation annuelle. Les membres d’honneur figurent au Tableau des experts internationaux, sauf demande expresse et écrite à ne pas y figurer.

Article 8 – Admission des membres

8.1 Membres ordinaires

En dehors des membres fondateurs à l’origine de l’Association, peut devenir membre ordinaire toute personne physique ou morale disposant du parrainage de deux membres ordinaires et acceptée par le Comité de l’Association.

8.2 Membres experts

Il n’est possible de devenir membre expert que sur proposition du Comité. Le Comité n’est jamais tenu de proposer une candidature qu’il a reçue et n’a pas à justifier de son choix.

Peuvent faire acte de candidature en tant que membre experts  auprès du comité les personnes physiques qui ont à la fois de l’expérience et une grande compétence dans leur domaine.

Quand le comité juge recevable une candidature reçue d’un tiers, il propose cette candidature pour acceptation définitive par les deux manières alternatives suivantes :

• par un jury composé de deux (2) membres experts au minimum, lorsque la candidature est issue d’une formation d’expert réalisée par un institut agréé ;
• par la commission « évaluation des dossiers », composée deux (2) membres experts au minimum, lorsque la candidature parvient sur dossier.

En aucun cas, l’achèvement d’une formation ou la réception d’un dossier n’oblige le Comité à proposer une candidature.

L’acceptation d’un membre expert se fait pour une durée déterminée d’une année à compter de la date de la séance d’admission.

A l’expiration de chaque année en qualité de membre expert, à la date anniversaire de la séance d’admission, il appartient au Comité de proposer –ou au contraire de s’abstenir de proposer-  le renouvellement du membre expert, sans obligation d’indication de motifs. De même, le membre expert est libre de ne pas accepter le renouvellement de sa propre qualité de membre expert sans indication de motifs.

8.3 Membres d’honneur

Peut devenir membre d’honneur toute personne physique :

• ayant contribué financièrement aux activités de l’Associations, et/ou
• ayant rendu des services à l’Association ;
• ayant rendu des services à la cause de l’expertise internationale.

Les membres d’honneur sont nommés par le Comité.

Article 9 – Droits et devoirs des membres

Chaque membre de l’Association est tenu à un devoir d’intégrité.

Chaque membre expert a le droit de voir inscrit son nom sur le Tableau des experts internationaux, ou peut refuser –expressément et par écrit- d’y figurer.

Chaque membre expert s’engage à respecter le code de déontologie de l’expert international et le règlement intérieur de l’Association.

Le code de déontologie de l’expert international et le règlement intérieur de l’Association sont remis soit de manière physique, soit par mail, à chaque membre expert au moment de sa candidature à  l’admission à l’Association. L’acceptation de ces documents, comme celle des présents statuts, fait l’objet d’une attestation d’acceptation signée par les membres experts lors de leur admission initiale.

Les membres experts s’interdisent d’agir de la façon suivante :

• utiliser les adresses mail ou les adresses postales ou tout autre moyen de communication présents et avenirs –réseaux sociaux par exemple- des autres membres experts à des fins politiques, ou afin de dégrader l’image et la réputation de l’Association ;
• utiliser sans autorisation les marques dont l’Association a la propriété, la licence ou le droit d’utilisation ;
• nuire à l’image ou à la réputation des membres de l’Association par tout moyen de communication présents ou avenirs ;
• agir à toutes fins contraires aux buts de l’Association.

Tout manquement aux devoirs précités sera pénalisé d’une exclusion définitive sans préavis par le Comité.

• Droit de vote

1. Membres ordinaires : chaque membre ordinaire à jour de sa cotisation annuelle dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
2. Membres experts et membres d’honneur : ils n’ont pas de droit de vote. Ils ne sont pas convoqués aux Assemblées générales.

• Cotisations

2021. Membres ordinaires : chaque membre ordinaire est soumis au paiement de la cotisation annuelle. La cotisation de la 1ère année (2019) et de la suivante (2020) a été fixée à 100 CHF. par l’Assemblée Constitutive. C’est l’Assemblée Générale qui fixera annuellement le montant de la cotisation à partir de la cotisation de l’année 2021.
2022. Membres experts : ils ne sont pas tenus à un devoir de cotisation annuelle. Ils doivent toutefois s’acquitter de la redevance due à l’inscription de leur nom sur le Tableau.
2023. Membres d’honneur : ils ne sont pas tenus à un devoir de cotisation annuelle. Ils ne sont pas tenus de s’acquitter de la redevance due à l’inscription de leur nom sur le Tableau. Ils peuvent demander de manière expresse et écrite à ne pas figurer sur le Tableau.

Article 10 – Perte de la qualité de membres

10.1 Exclusion

Les présents statuts permettent l’exclusion des membres de l’Association sans indication de motifs. La prononciation d’une exclusion à l’encontre d’un membre de l’Association est définitive.

Peuvent perdre la qualité de membres de l’Association :

• les membres ordinaires exclus pour non-paiement des cotisations annuelles ;
• les membres experts pour non-paiement de la redevance de Tableau ;
• les membres de l’Association ayant manqué à leurs devoirs énoncés à l’article 9.0 des statuts.

Est également susceptible d’être exclu tout membre qui ne respecte pas le Code de déontologie de l’Association ou le règlement intérieur de l’Association.

10.2 Démission

La démission d’un membre entraine automatiquement la perte de la qualité de membre de l’Association.

Cette démission doit être formalisée par tout moyen de communication écrite.

Le membre ordinaire démissionnaire doit respecter un préavis de soixante (60) jours.

Les membres experts et les membres d’honneur ne sont pas tenus de respecter un préavis.

10.3 Décès / Radiation

Perdent automatiquement la qualité de membre de l’Association :

• les personnes physiques en cas de décès ;
• les personnes morales en cas de radiation.

3.ORGANISATION

Article 11 – Organes de l’Association

L’Association est composée de quatre organes :

• La Présidence,
• l’Assemblée Générale,
• le Comité,
• l’Organe de contrôle.

Article 12 – Présidence

12.1 Nomination et durée du mandat

Le Président de l’Association est élu par l’Assemblée générale pour une durée de trois (3) ans renouvelables. L’Assemblée constitutive de l’Association a élu le 1er président le 19 janvier 2019.

12.2 Rôle et compétences

Le Président préside l’Assemblée générale et le Comité. Il désigne un membre du Comité pour le représenter en son absence. Il représente l’Association auprès des tiers.

Article 13 – Assemblée Générale

13.1 Composition

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres ordinaires de l’Association.

13.2 Rôle et compétences

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
Elle est notamment amenée à :

• élire et révoquer le Président, les membres du Comité ainsi que les membres de l’organe de contrôle ;
• délibérer, approuver les comptes et donner décharge au Comité ;
• fixer le montant de la cotisation annuelle à partir de l’année 2021 ;
• approuver les règlements proposés par le Comité ;
• délibérer et se prononcer sur la gestion du Comité ;
• modifier les statuts et dissoudre l’Association.

13.3 Modalités de prises de décision

Une Assemblée Générale ordinaire a lieu au minimum une fois par année, sur convocation du Comité au moins trente (30) jours à l’avance et, au plus tard, dans les six mois suivants la clôture du dernier exercice.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps à la requête d’un tiers (1/3) des membres du Comité.

Les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires peuvent être tenues par voie de circulation. Dans ce cas, chaque membre ordinaire est avisé par voie électronique ou postale de l’ordre de jour et doit communiquer son vote avant la date qui lui a été indiquée. Le membre ordinaire qui n’a pas communiqué son vote dans le délai imparti est réputé avoir voté en faveur de la recommandation du Comité.

La majorité requise est une majorité simple à l’exception des Assemblées convoquées pour la modification des statuts ou la dissolution de l’Association : dans les deux cas précités la majorité requise est alors de deux tiers (2/3) des voix des membres ordinaire

Article 14 – Le Comité

14.1 Composition

Le Comité compte au moins deux (2) membres dont le Président et le Secrétaire.

Les membres du Comité sont élus parmi les membres ordinaires de l’Association par l’Assemblée Générale  pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.

14.2 Rôle et compétences

Le Comité dispose de tous les pouvoirs et compétences qui ne sont pas réservées, de par la loi ou les présents statuts, à l’Assemblée Générale, afin de prendre les décisions utiles au bon fonctionnement de l’Association.

Le Comité est notamment amené à :

• représenter l’Association vis-à-vis des tiers ;
• gérer le budget, les livres et les ressources de l’Association ;
• décider de l’admission et de l’exclusion des membres de l’Association ;
• décider de la recevabilité de la candidature et du renouvellement des membres experts de l’Association ;
• nommer les membres d’honneur de l’Association ;
• proposer à l’Assemblée Générale la modification des règlements de l’Association ;
• mettre en place et tenir à jour le Tableau des experts internationaux ;
• préparer et signer les contrats et autres actes au nom de l’Association ;
• convoquer les assemblées générales de l’Association.

Seule la signature du Président de l’Association suffit pour engager l’Association, comme pour l’ouverture et le fonctionnement du compte bancaire de l’Association ou la signature des documents administratifs et officiels relatifs à l’Association,  notamment l’inscription au Registre du Commerce de Genève.

14.3 Modalités de prise de décision

Le Comité se réunit sur convocation du Président ou, à la demande de deux (2) membres du Comité. Le Comité prend ses décisions à la majorité des votants. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Comité peuvent être prises par voie de circulation. 

Article 15 – L’Organe de contrôle

15.1 Composition

L’Organe de contrôle comprend au moins deux (2) vérificateurs des comptes qui ne sont pas membres du Comité.

15.2 Rôle et compétences

Les membres de l’Organe de contrôle vérifient les comptes de l’Association et présentent à l’Assemblée Générale au moins un rapport par an.

15.3 nomination et durée du mandat :

L’Assemblée générale désigne chaque année deux vérificateurs des comptes. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.

Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentent un rapport écrit et circonstancié à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Article 16 – Divers

L’Association peut également nommer un ou plusieurs vices présidents qui ne sont pas membres du Comité. Les vice-présidents sont nommés par le Président et obligatoirement choisis parmi les membres ordinaires ou les membres experts de l’Association.

Le mandat de vice-président est d’un (1) an renouvelable.

4.REVISION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 – Modifications des statuts

La révision des statuts est décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité. La majorité requise est de deux-tiers (2/3) des voix des membres ordinaires lors de l’Assemblée Générale pour réviser les statuts de l’Association.

Article 18 – Dissolution de l’Association

La dissolution de l’Association peut être décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité. La majorité requise est de deux-tiers (2/3) des voix des membres ordinaires lors de l’Assemblée Générale pour dissoudre l’Association. En cas de dissolution, les avoirs de l’Association, une fois les comptes clôturés, seront donnés à une association genevoise poursuivant un but humanitaire.